Principe
Le vote par procurationpermet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix.
L'électeur choisi (le mandataire) doit, pour voter à sa place:
être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote,
ne pas avoir reçu plus d'une procuration, sauf si la procuration a été établie à l'étranger (dans ce cas, le mandataire peut recevoir deux procurations, l'une établie en France et l'autre établie à l'étranger, ou deux procurations établies à l'étranger).
Conditions à remplir
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
des obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
l'état de santé, un handicap, ou l'assistance à une personne malade ou infirme,
le suivi d'une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
des vacances,
l'inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence.
Lieux d'établissement
Le mandant doitse présenter en personne :
au tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail,
au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail.
Pour les personnes résidant à l'étranger,s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France.
Coût
Gratuit.
Pour en savoir plus :
